Les réponses aux questions les plus courantes sur Onus Curae, le calcul et l'utilisation du programme. Pour l'aide sur chaque champ, chaque onglet du programme a son propre guide.
C'est une plateforme web qui calcule la contribution d'entretien pour les enfants selon le droit suisse (art. 276 ss CC) et montre, poste par poste, d'où vient chaque montant. Elle s'adresse aux avocats et aux conseillers qui suivent des séparations et des divorces, aux parents qui veulent comprendre ou préparer un accord et, plus largement, à toute personne qui doit vérifier un calcul.
Sur la méthode concrète en deux étapes fixée par le Tribunal fédéral (ATF 147 III 265). On couvre d'abord les besoins de chacun : le minimum vital du droit des poursuites et, si les moyens le permettent, le minimum vital du droit de la famille. Ce qui reste, l'excédent, est ensuite réparti en règle générale par grandes et petites têtes : deux parts pour chaque adulte, une part pour chaque enfant mineur.
L'ordre est celui de l'ATF 147 III 265 consid. 7.3 : entretien en espèces des enfants mineurs, contribution de prise en charge, contribution entre époux, enfants majeurs en formation et, seulement à la fin, l'excédent.
Non. Onus Curae prépare une base de calcul documentée et vérifiable. La contribution est fixée par les parties dans une convention, qui doit être approuvée par l'autorité de protection de l'enfant ou par le juge, ou alors c'est le juge qui décide (art. 287 CC). Le résultat a une valeur indicative ; les choix juridiques restent à l'avocat.
Onus Curae est un projet de WSC Olimpo SA, Chiasso. Il a été réalisé sur la base de l'expérience d'AGNA – Associazione Genitori nell'Accudimento dans l'accompagnement juridique et psychosocial des familles en séparation et en divorce. Les coordonnées figurent sur la page Contacts.
En italien, allemand, français et anglais. Chaque utilisateur choisit la langue du programme ; les documents PDF sont générés dans la langue choisie au moment de l'export, indépendamment de la langue de travail.
Oui. Lors de l'inscription, on choisit le profil « Famille » : un parent crée l'accès, invite l'autre parent, et tous deux travaillent sur les mêmes dossiers avec un crédit commun. Le programme calcule et explique, mais ne remplace pas un conseil : pour une convention à soumettre à l'autorité, il est recommandé de se faire accompagner.
On peut aussi commencer seul et inviter plus tard un avocat sur le dossier : dans la section Membres du dossier, on choisit le rôle « Avocat / Opérateur / Médiateur » ; l'avocat reçoit un lien et travaille sur le dossier avec un accès complet. Lorsque le dossier est débloqué et que l'avocat a accepté l'invitation, la famille et l'avocat reçoivent chacun un crédit égal à la moitié du prix du déblocage.
On peut aussi être invité par une étude ou un conseiller : on reçoit alors un lien personnel et on ne saisit que ses propres données.
Lorsque les parents sont invités par une étude, chacun saisit et voit seulement sa propre partie : revenus, dépenses, justificatifs et le plan de garde qu'il propose. La vérification des données, la grille convenue et les choix de méthode restent à l'étude. Avec le profil « Famille », en revanche, les deux parents travaillent ensemble sur le même dossier et voient les mêmes données.
Les justificatifs peuvent être téléversés directement dans le dossier, à côté des données auxquelles ils se rapportent.
Parce que de la garde dépendent à la fois la répartition des frais et l'activité lucrative exigible de chaque parent. Le plan décrit une semaine type de 7 jours en 9 tranches, de 6h00 à 20h17, pour les semaines scolaires et de vacances, paires et impaires : 100 heures par semaine, chaque heure vaut donc 1 %. En indiquant qui est présent dans chaque tranche (parent, école ou crèche, tiers payants ou gratuits), les parts de garde deviennent vérifiables au lieu d'être estimées.
La contribution de prise en charge (art. 285 al. 2 CC ; ATF 144 III 377) couvre les besoins du parent qui s'occupe des enfants, dans la mesure où la prise en charge l'empêche de les couvrir avec son propre revenu. Elle comporte une part de base, qui vient juste après l'entretien en espèces des enfants, et une part dynamique, due seulement s'il reste une capacité contributive à la personne qui paie.
La compensation de la prise en charge compense en revanche la différence entre les parts de garde : elle est reconnue au parent qui s'occupe davantage des enfants et est à la charge de l'autre.
Le parent qui paie conserve toujours son minimum vital. Si le reste ne suffit pas, les enfants mineurs sont couverts en premier (art. 276a CC) et la part non couverte est indiquée comme montant manquant pour chaque enfant. Ce montant doit figurer dans la convention ou la décision (art. 287a let. c CC) : si la situation du parent débiteur s'améliore plus tard de façon extraordinaire, l'enfant peut réclamer les montants manquants des cinq dernières années (art. 286a CC).
Les enfants de 18 à 25 ans encore en formation sont calculés à part (art. 277 al. 2 CC), après les enfants mineurs et la contribution entre époux. La contribution est due à l'enfant lui-même ; le résultat la présente dans une section séparée, avec ce qui revient à chaque parent et les frais qu'il assume déjà directement.
Non, elles en font partie : les allocations familiales et les rentes pour enfants sont destinées aux enfants et réduisent leurs besoins (art. 285a CC). Le résultat indique qui les perçoit : si c'est la personne qui paie, elles sont déjà comprises dans le montant à verser ; si c'est la personne qui reçoit, le résultat indique aussi le total disponible pour les enfants.
Lorsque la situation change de façon importante et durable : début de l'école, nouvel emploi ou changement de taux d'activité, déménagement, nouveaux enfants, un enfant qui devient majeur (art. 286 al. 2 CC). Dans le programme, on crée une nouvelle phase avec une nouvelle date de référence : elle reprend les données de la phase précédente et on ne modifie que ce qui change, sans frais supplémentaires.
Oui, dans l'onglet PRO, réservé aux professionnels. Pour chaque choix, le programme montre la valeur de référence et sa source ; pour s'en écarter, on choisit un motif dans un catalogue avec sa base juridique et on rédige la motivation dans le cas concret. Avant d'enregistrer, on voit de combien de francs la contribution change. Chaque choix reste dans un historique non modifiable et figure dans le dossier du cas, avec la comparaison entre résultat standard et résultat avec les choix.
En règle générale par grandes et petites têtes : deux parts pour chaque adulte, une part pour chaque enfant mineur (ATF 147 III 265 ; ATF 149 III 441). Dans l'onglet PRO, on peut appliquer les dérogations admises par la jurisprudence, avec motivation : par exemple limiter la part des enfants lorsque les revenus sont très élevés, ou déduire une quote-part d'épargne établie.
Le revenu effectif reste dans les données du parent. Le revenu hypothétique est saisi séparément dans l'onglet PRO, avec motivation (ATF 144 III 481 ; ATF 147 III 308) : le résultat et les PDF indiquent clairement qu'un revenu hypothétique a été utilisé dans le calcul, et lequel.
Pour des parents mariés, le programme affiche une estimation de la contribution entre époux (art. 125 et 176 CC), avec comme référence la moitié chacun. Elle est indicative et ne change pas les contributions pour les enfants. Dans l'onglet PRO, on peut l'exclure, la limiter à un montant maximal ou la fixer, par exemple au train de vie avant la séparation. Durée et conditions restent à apprécier au cas par cas.
Tant que la phase est ouverte, les PDF sont des brouillons. Une fois la phase clôturée, ils deviennent certifiés : la version est enregistrée avec un code QR et une empreinte SHA-256 qui permettent à chacun de vérifier que le document n'a pas été modifié. Le contenu respecte l'art. 287a CC : revenus et fortune pris en compte, montant pour chaque enfant, éventuel montant manquant.
Oui. Les collaborateurs de l'étude et, si nécessaire, une deuxième étude peuvent travailler sur le même dossier, chacun avec son rôle et ses autorisations. Les parents invités ne voient que leur propre partie.
Créer un dossier, saisir les données et préparer le calcul est gratuit. On paie au moment de débloquer le résultat : aujourd'hui CHF 250 par dossier*. Le déblocage rend disponibles le résultat, les documents et les nouvelles phases ; actuellement, les phases suivantes sont comprises dans le prix*.
* Indications non contraignantes, valables à la date de publication de cette page. Les prix et les conditions, y compris pour les phases suivantes, peuvent changer avec le temps : fait foi le prix indiqué dans le programme au moment du paiement.
Avec un crédit prépayé, personnel ou de l'étude (avec le profil « Famille », commun aux deux parents), qui se recharge par carte depuis la page Portefeuille. Le déblocage est débité de ce crédit.
Sur des serveurs situés en Suisse, dans des installations hautement contrôlées et sécurisées, dans le respect de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les justificatifs téléversés et les copies de sauvegarde restent également en Suisse ; aucun service cloud externe n'est utilisé.
Seules les personnes qui font partie du dossier, chacune selon son rôle : l'étude ou le parent qui a créé le dossier, les collaborateurs et les éventuelles autres études ajoutées, les parents invités pour leur partie. Les modifications et les choix de méthode restent dans un registre qui ne peut être ni modifié ni effacé.
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