Cas et phases
Dans Onus Curae, chaque procédure familiale est un cas. Un cas comporte une ou plusieurs phases : chaque phase décrit une période avec sa propre date de référence (première séparation, changement de revenu, nouveau plan de garde).
Parent gardien. Ce qui compte est le domicile de l'enfant, quel que soit le mode de garde.
Dans le calcul, P2 est le parent chez qui les enfants ont leur domicile, P1 l'autre parent.
art. 298 et
art. 301a CC.
Nouveau cas
Nom de la famille *
Texte libre qui identifie le cas dans la liste et dans les PDF, p. ex. Dupont / Martin ou un numéro interne de l'étude.
Le système attribue aussi une référence technique
OC-ANNÉE-NNNN, non modifiable.
Date de référence *
Date à laquelle le calcul est effectué. Elle détermine l'âge des enfants et la version des tableaux et des paramètres applicables.
La modifier après avoir saisi les données peut changer le résultat.
Base légale : art. 285 CC.
Canton *
Canton de domicile principal de la famille.
Langue
Langue par défaut des PDF du cas. Elle est indépendante de la langue de l'interface ;
au moment de télécharger un PDF, on peut choisir une autre langue.
Responsable du cas (collaborateur)
Visible seulement pour les études ayant des collaborateurs. Le collaborateur choisi reçoit les communications du cas.
Si le champ reste vide, le cas est géré directement par la personne qui l'a créé.
Mariés et dates
Mariés oui/non, début de la vie commune, date du mariage (seulement si mariés), date de séparation et de divorce.
L'état civil détermine si l'entretien entre époux est calculé.
Enfants *
Prénom et date de naissance de chaque enfant ; au moins un enfant est obligatoire.
Après le déblocage du résultat, le nom de la famille et les enfants ne sont plus modifiables ; les dates, le canton et la langue le restent.
À l'enregistrement, le système crée le cas, enregistre les enfants et ouvre la phase 1 en brouillon. La personne qui crée le cas en devient titulaire.
Cycle de vie d'une phase
Brouillon
Chaque phase naît en brouillon. Tous les onglets sont modifiables. Le résultat est masqué tant que le cas n'est pas payé.
Résultat débloqué
Le titulaire paie une seule fois par cas depuis le portefeuille. Dès lors, le résultat et les PDF sont visibles dans toutes les phases,
de nouvelles phases peuvent être créées et l'onglet Général passe en lecture seule
(pour le modifier, on envoie une demande motivée au support depuis l'onglet lui-même).
Clôturer la phase
Enregistre l'état du calcul comme version historique de la phase et rend les PDF certifiés (code QR et hash SHA-256).
Les onglets Données parents, Données enfants, Familles précédentes et Plan de garde restent modifiables.
Avec Déverrouiller la phase, la phase est rouverte et le PDF certifié est supprimé.
Sceller avec le jugement
S'utilise lorsqu'une autorité ou un tribunal a statué. On peut joindre le jugement (facultatif).
Le scellement est définitif : tous les onglets de la phase deviennent immuables. Les autres phases ne changent pas.
Nouvelle phase
Disponible après le déblocage du résultat, sans frais supplémentaires. On indique l'événement qui justifie la nouvelle phase
et la fin de la phase précédente. La nouvelle phase reprend toutes les données : on ne modifie que les onglets qui changent.
Une nouvelle phase est aussi nécessaire lorsqu'un enfant atteint 18 ans : c'est l'âge à la date de référence qui compte, et dès cette phase son
entretien suit les règles des enfants majeurs (onglet PRO, Enfants majeurs en formation).
Base légale : art. 286 CC
(modification de la contribution en cas de faits nouveaux).
Archiver
Possible lorsqu'au moins une phase est clôturée et qu'aucune phase n'est encore ouverte. L'archivage ne supprime aucune donnée :
le cas reste consultable avec le filtre de la liste.
Onglets d'une phase
Dans l'ordre de la barre : Général · Plan de garde · Données parents · Données enfants · Familles précédentes (si activé) · PRO (si activé pour le cas) · Résultat · Pièces jointes (icône 📎). Chaque onglet a sa propre page dans cette aide.
Membres et invitations
Titulaire
La personne qui a créé le cas. Invite et retire les membres et débloque le résultat.
Co-titulaire
Le partenaire d'une famille autonome, ajouté automatiquement aux cas du premier parent.
Collaborateur
Avocat, conseiller ou médiateur avec accès complet. Le coût du déblocage du résultat est partagé à parts égales avec le titulaire.
Parent
Invité comme P1 ou P2. Avec un accès limité, il ne saisit que ses propres données dans les onglets Données parents et Données enfants
et sa propre proposition dans le Plan de garde, puis clique sur Envoyer au conseiller.
Avec un accès complet, il voit toutes les données du cas.
Le titulaire peut aussi créer directement le compte du parent et lui envoyer le lien d'activation.
Observateur
Autorité ou tribunal : accès en lecture seule.
Inviter un membre
Adresse e-mail à saisir deux fois, rôle, message personnel facultatif et copie à soi-même.
Le lien d'invitation est valable 14 jours. Après l'envoi, une fenêtre confirme le résultat.
Retirer un membre
Le retrait supprime l'accès mais conserve les données déjà saisies et l'historique.
Si le membre était un collaborateur avec partage des coûts, les réservations sont recalculées.